Sciences-U Formation et la Formation Professionnelle

Vous aider à y voir plus clair...

Le droit de la formation professionnelle prend une nouvelle physionomie au fil des réformes et voit ses règles sensiblement modifiées, en particulier depuis l’ANI* du 7 janvier 2009.

Les deux axes de formation à prévoir chaque année :

En tant qu’employeur, il vous appartient chaque année d’assurer deux axes d’intervention en matière de formation professionnelle de vos salariés :

• L’adaptation du salarié à son poste de travail, à son évolution ou son maintien dans l’emploi,
• Le développement de ses compétences.

Ce sont les deux catégories d’actions qui figurent dans le Plan de Formation soumis chaque année au Comité d’Entreprise, document recensant toutes les actions de formation pour l’année à venir.

Qu’est-ce qu’une formation au sens du code du travail ?

Toute formation n’entre pas dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Le code du travail énumère les types d’actions de formation. On y trouve principalement les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion, les actions de conversion, les actions d’acquisition, d’entretien
ou de perfectionnement des connaissances, etc.
De plus, seules les actions de formation se déroulant conformément à un programme établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés peuvent être prises en compte au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Doivent également être précisés les moyens pédagogiques et d’encadrement mis
en œuvre ainsi que le dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

Le bilan d’étape professionnel :

Du point de vue individuel, tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans, conjointement avec le salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté, un diagnostic permettant de déterminer les besoins et les objectifs de professionnalisation du salarié au regard de ses projets personnels et des attentes de l’entreprise en termes de besoins de compétences. Ce diagnostic porte le nom de Bilan d’étape professionnel.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) :

Contrairement aux actions de formation décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’en- treprise, le DIF permet à des salariés de suivre des actions de formation à leur initiative, avec l’accord de l’employeur.
Le DIF ne doit pas être confondu avec le Congé Individuel de Formation (CIF) qui ne peut, quant à lui, être refusé -mais simplement retardé dans certain cas– lorsque le salarié qui en fait la demande remplit toutes les conditions.
Chaque année, les salariés se constituent un crédit de 20 heures** de formation (pour un temps plein). Ces heures sont cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté, et les salariés en CDD ayant travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD pendant les 12 derniers mois peuvent demander l’utilisation de leur DIF. Dans le cas de ces derniers, la durée des droits est calculée au prorata du temps de travail.
L’initiative de l’utilisation revient au salarié, mais c’est à l’employeur de donner son accord sous un mois sur le choix de l’action de formation. L’absence de réponse équivaut à une acceptation de la demande. Les salariés doivent être informés annuellement de leur crédit d’heures acquis au titre du DIF.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées en priorité pendant la période de chômage ou, en accord avec le nouvel employeur, dans les deux années suivant l’embauche.
De plus, le salarié licencié hors faute grave ou lourde peut demander l’ouverture de son droit. La demande doit intervenir avant l’issue du préavis. Le salarié démissionnaire doit quant à lui engager l’action de formation avant la fin de son préavis.

* Accord National Interprofessionnel - ** Sauf dispositions conventionnelles plus favorables